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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de services rendus Plateforme de gestion des données dépliant libre-service réception d'un service vente en libre-service assisté étude du produit ou service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu chariot libre-service IFLS : Institut Français du Libre Service processus d'achat d'un bien ou d'un service
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