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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dotation aux comptes d'amortissement et de provision signal (p. : signaux) droits d'auteur communication commerciale via les réseaux sociaux taux de couverture des importations taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux de renouvellement d'achat crédit à taux révisable crédit de droits taux nominal ou facial
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