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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
sélection des supports, des médias commission d'agence marché des non-consommateurs partiels analyse des écarts HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques registre des métiers trafic de destination AMF : Autorité des Marchés Financiers reconnaissance des marchandises flambée des prix
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