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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au revenu inélasticité de la demande prix de la demande marginale remise sur la quantité demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande demande minimale demandeur, demandeuse produit complémentaire ou à demande conjointe demande effective ou réelle
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