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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales coopération commerciale balance commerciale preuve commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux administration commerciale études commerciales planification commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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