Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
écoute des réseaux sociaux destination CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination trafic de destination calendrier des insertions taux de couverture des importations indice des prix des produits et services divers CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales média de masse Commission d'ouverture des plis
Nouveaux mots
