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Il n'y a qu'un terme pour 'Betrugsunterdrückung' en Allemand
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes fermeture à l'épreuve des enfants CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics promotion des ventes auprès de la force de vente blocage des prix CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recherche descriptive classement préférentiel des marques méthode des deux casiers balance des biens et services
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