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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des vendeurs trafic de destination SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats GPA : gestion partagée des approvisionnements désassortiment code APE diversification des produits commande-cadre (p. commandes-cadre) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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