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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cumul des ventes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) répertoire des métiers distribution de dividendes variation des prix RGPD : règlement général sur la protection des données mesure des données psychologiques DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures imputation des paiements marché des changes
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