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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales gestion des produits TEE : tableau des échanges économiques commande-cadre (p. commandes-cadre) ravitaillement des soutes éthique des affaires Commission d'ouverture des plis CCR : coefficient de capitalisation des résultats balance des biens et services MONEP : marché des options négociables à Paris
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