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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de commerce code de commerce commissionnaire du commerce extérieur tribunal de commerce ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance mandataire en fonds de commerce CTCI : classification type pour le commerce international commerce de détail non alimentaire ICC : International chamber of commerce
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