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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
interaction commerciale preuve commerciale tactique commerciale télévision commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales convention commerciale parc d'activités commerciales recherche commerciale fonction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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