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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers stratégie de produits ou de services vendus analyse économique d'un produit ou service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs entreprise de service services clients commercialisation d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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