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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières report de crédits budgétaires société à responsabilité limitée (SARL) crédit documentaire SAS : société par actions simplifiée SCIC : société coopérative d'intérêt collectif crédit différé crédit fournisseurs crédit de campagne SDR : Société de Développement Régional
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