Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité civile score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité
Nouveaux mots