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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de bourse société nationale assurance responsabilité civile SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société civile professionnelle société de consommation abus du crédit de la société contrôle d'une société IS : Impôt sur les Sociétés
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