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liberté de commerce (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne, physique ou morale, d'entreprendre et d'exercer un commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés commerce indépendant isolé ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce commerce de détail alimentaire CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commissionnaire du commerce extérieur FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce extérieur ou international commerce multiple (ou à rayons multiples) SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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