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SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie (sigle)
Définition(s)
Société ayant pour objet exclusif la location classique et par crédit-bail d'immeubles à usage professionnel.
Elle jouit de la transparence fiscale et est tenue de distribuer au moins 85% de ses bénéfices.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code de commerce commerce de demi-gros FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce CdCF : conseil du commerce de France URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance bon pour acceptation IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable immobilier, immobilière Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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