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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue coût et fret (port de destination convenu) allocation des ressources revenu des ménages DDU : delivered duty unpaid… named place of destination calendrier des insertions service promotion des ventes marché d'études ou de prestations intellectuelles assainissement des stocks révision des prix
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