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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capital des entreprises individuelles échanges interentreprises en ligne entreprise multimédia délai de récupération entreprise à succursales Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale LEE : livret d'Epargne d'Entreprise entreprises groupées PME : petite ou moyenne entreprise délai de validité d'une offre
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