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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
IOP : Internet des paiements classement préférentiel des marques code source budget de promotion des ventes code visuel rendu ex ship... (port de destination convenu) méthode des protocoles BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes soutien des prix commission consultative des marchés de l'État
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