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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros comptabilité des dépenses engagées gestion des compétences commission de placement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle destructif code des douanes historique des ventes variable descriptive garantie des investissements à l'étranger
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