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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de douane préférentiel droit mou droit de circulation droit d'établissement droit de prélèvement droit de reproduction droit de priorité droit de recours droits d'accès à un marché droit au bail

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