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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cycle d'exploitation d'une entreprise Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet LOLF : loi organique relative aux lois de finances emploi assurance pertes d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi psychologique de Keynes ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce test de la loi normale exploitant, exploitante
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