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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des prix protection et défense des consommateurs CF (coût, fret... port de destination convenu) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics soutien des prix état des échéances des créances et des dettes mise à jour des prix préparation des commandes commission des marchés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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