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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales carte commerciale stratégie de communication commerciale clause commerciale attraction commerciale preuve commerciale rentabilité commerciale zone d'attraction commerciale convention commerciale
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