Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article mise en œuvre bien de consommation ou d'usage ou final demande de remise gracieuse consommation finale des ménages crédit à la consommation ou au consommateur consommation potentielle mise en rayon TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques surconsommation
Nouveaux mots