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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

obligations concordataires obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire Obligation à taux variable obligation convertible en action obligation cautionnée 
Voir les 23 termes approchants
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