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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

Obligation à taux variable obligation à taux fixe obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor  obligation cautionnée obligation indexée obligations concordataires obligation environnementale obligation collective 
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