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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
système de paiement intercommerces paiement en nature entretien guidé ou semi-directif circuit direct DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). ordonnance de paiement PDG : président - directeur général publicité à effet indirect connaissement direct échantillonnage indirect
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