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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association de défense des consommateurs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) indice des prix de détail historique des consommations RRE : restaurants rapides et économiques cahier des charges classement préférentiel des marques gestionnaire des compétences Commission d'ouverture des plis hausse des prix
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