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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final mise à la consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes unité de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes PGC : produit de grande consommation consommation ostentatoire produit de consommation courante ou d'usage courant propension à consommer ou à la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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