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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sélection des supports, des médias prix fort artificialisation des sols DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CVL : certificat de vérification des livraisons chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats prix seuil résultats consolidés régime des retours soutien des prix
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