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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de mouillage droit de circulation droit de propriété rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) abus de droit droit de reproduction droit d'accès à l'information droit de la concurrence livré droits acquittés droits d'enregistrement

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