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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics marché des changes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures Conseil scientifique des indices certification des comptes gâchage des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales marché à commandes déstockeur
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