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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation obligation de résultats obligation environnementale publicité dans les moyens de transport obligation participante obligation convertible en action obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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