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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
note de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques politique de services rendus service non marchand service avant la vente OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services station-service conforme produit ou service sur devis service d'une publication
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