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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de fonction élasticité de la demande par rapport au revenu remise saisonnière transport maritime à la demande demande effective ou réelle demandé, demandée élasticité de la demande par rapport au prix demande latente déplacement de la demande ou de l'offre demande de renseignements ou d'information
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