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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de juridiction CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commission des clauses abusives clause de compétence arbitrage commercial international Caisse des dépôts et consignations clause de premier refus CNPF : conseil national du patronat français CNC : Conseil national de la consommation clause incitative
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