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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
guerre des prix CFE : centre de formalités des entreprises escalade des prix CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation désinflation déstocker IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi coût et fret (port de destination convenu) DPO : délégué à la protection des données
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