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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission sur le plus fort découvert historique des ventes CVL : certificat de vérification des livraisons régime des emballages étude de marché descriptive loi des 20/80 ou loi de Pareto Conseil des gouverneurs de la BCE CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement vérité des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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