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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cote de crédit AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse crédit total société à responsabilité limitée (SARL) crédit de courrier confirmation d'un crédit SCIC : société coopérative d'intérêt collectif abus de position dominante ouverture de crédit documentaire crédit renouvelable ou permanent
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