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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce de proximité fonds de garantie commerce de passage Greffe du Tribunal de Commerce ATC : assistant(e) technique du commerce grand commerce CCI : chambre de commerce et d'industrie COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance
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