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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
taux de couverture des importations marketing industriel ou des biens de production Plateforme de gestion des données code visuel service des instruments de mesure décroissance des prix commission de la sécurité des consommateurs indice des prix de gros fermeture à l'épreuve des enfants service central des risques
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