Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
certification des comptes modèle et dessin Conseil scientifique des indices méthodes d'enquête indice des prix des produits et services divers affichage des prix objectif des ventes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commission des marchés amortissement des immobilisations corporelles
Nouveaux mots