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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chariot libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service entrepôt en libre service saturation du marché d'un produit ou d'un service offres de service service fonctionnel suppression d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit note de service étude du produit ou service
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