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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indépendance des exercices comptables éthique des affaires Système de noms de domaine association de défense des consommateurs coordination des achats méthodes de Monte-Carlo BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes regroupement des achats d'espace choix des médias et des supports protection et défense des consommateurs
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