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droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'attribution d'actions droits d'auteur vente rendu droits acquittés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de souscription droit de timbre douanier qui de droit droit de recours droit administratif ou public droit de prélèvement
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