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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale propriété littéraire ou artistique attaché commercial, attachée commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux administration commerciale logistique commerciale information commerciale planification commerciale BEC : bureau d'études commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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