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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Centrale des bilans marquage des prix gestionnaire des compétences APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture consommation intermédiaire ou des entreprises ravitaillement des soutes UDM : Union Des Marques DEQ : delivered ex quay… named port of destination service de l'environnement et de la protection des consommateurs études commerciales
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