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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conforme élimination d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente service de l'environnement et de la protection des consommateurs stratégie de services rendus courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs agence de publicité à service complet service d'écoute plateforme
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