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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de mouvement CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CJCE : cour de justice des communautés européennes analyse des besoins commissionnaire-ducroire CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement gestionnaire des compétences RCS : registre du commerce et des sociétés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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